Droit de rétractation :
1. Quand l’Acheteur dispose-t-il d’un droit de rétractation ?
Conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.
Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur n’est pas tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation, ni ne doit motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation.
Si l’Acheteur fait valablement usage de son droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’Acheteur endéans les trente (30) jours calendrier. Le Vendeur procédera au remboursement sur le même compte en banque que celui à partir duquel elle a reçu le paiement initial, sauf si l’Acheteur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement. Cependant, si l’Acheteur a choisi un moyen de paiement qui diffère du moyen standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.
2. L’Acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat dans les cas suivants:
- Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique) ;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique) ;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Article VI.53.4° Code de droit économique) ;
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53.5° Code de droit économique) ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (Article VI.53.6° Code de droit économique).
3. Comment exercer ce droit de rétractation correctement ?
L’Acheteur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le communiquer de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. Cette communication doit avoir lieu dans les quatorze (14) jours calendaires à partir:
du jour de la réception (physique) des produits (contrat de vente)
du jour de la conclusion du contrat (contrat de prestation de services ou de confection). Aucun changement ou annulation ne peut être opéré une fois la commande d’un service ou d’une confection personnalisée établie.
C’est à l’Acheteur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer au Vendeur, de manière claire, les informations suivantes :
- Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
- Nom et adresse du Consommateur ;
- Signature du Consommateur.
Après avoir porté sa décision à la connaissance du Vendeur, l’Acheteur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’est fournie par l’Acheteur.
Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur emballage d’origine, non endommagées, accompagnées de tous leurs accessoires, des divers manuels d’utilisations et documents informatifs ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les marchandises ainsi retournées ne doivent pas avoir été déballées, descellées ou utilisées d’une quelconque manière.
L’Acheteur est également responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Le Vendeur est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ou par le transport de celles-ci ne seront pas reprises.
Un usage abusif du droit de rétractation est établi dans le chef de l’Acheteur, lorsqu’il ne remplit pas les conditions prescrites ci-dessus. Dans ce cas, les produits seront retournés à l’Acheteur, pour son propre compte et à ses risques. Le Vendeur s’engage à communiquer clairement les raisons du retour à l’Acheteur.
4. Modèle de formulaire de rétractation :
Ce modèle de formulaire a pour but de vous faciliter l’exercice de votre droit de rétractation. Ce dernier est également disponible en format pdf via le lien suivant : PDF du formulaire de rétractation. Gardez à l’esprit qu’il n’est pas toujours possible de se rétracter et qu’en tant qu’Acheteur, vous restez responsable de toute dépréciation qui serait apportée aux produits. Veuillez donc ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Livre VI du Code de droit économique (Annexe 2)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l’attention de
[Indiquez ici le nom du Vendeur, son adresse géographique et son adresse électronique]
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- Je/Nous (*), Acheteur(s) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous
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- Commandé le :
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- Reçu le :
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- Nom de l’(des) Acheteur(s) :
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- Adresse de l’(des) Acheteur(s) :
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- Je déclare avoir rempli ce formulaire de manière complète et sincère.
- Date :
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- Signature de l’(des) Acheteur(s) :
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(*) Biffez la mention inutile.